Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 19
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.
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Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-19