Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 L'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022749606#art-8