Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022755873#art-29