DECRET·n° 2010-989·26 août 2010

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 26 août 2010 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2010-192 DU 25 FEVRIER 2010 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE DECRET N° 2010-192 DU 25 FEVRIER 2010 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Art. 25

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

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