DECRET · n° 2010-989

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 36

En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010. II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022755873#art-36

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations