Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 35

En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. II.-La mention : Contrôleurs des douanes et droits indirects est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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legi/LEGITEXT000022755873#art-35