Chapitre Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
Art. 35
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-35