Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct. Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Art. D212-98, Art. D212-99 - Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 , , , , Art. 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024514547#art-2