Art. 3
En vigueur depuis le 28 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission et le rapporteur général nommés le 1er août 2006 peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024514547#art-3