Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36

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legi/LEGITEXT000024508973#art-3

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