Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 180
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration du centre de gestion et de formation représentant les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française : 1° Expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ; 2° Se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou des membres suppléants qui les remplacent. II. - Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-180