DECRET·n° 2011-1040·29 août 2011

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 29 août 2011 285 articles 285 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Accès aux emploisChapitre Ier : Accès aux emplois
sezione Section 1 : RecrutementSection 1 : Recrutement
paragrafo Sous-section 1 : Limites d'âgeSous-section 1 : Limites d'âge
Art. 1
paragrafo Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physiqueSous-section 2 : Conditions d'aptitude physique
Art. 6
paragrafo Sous-section 3 : ConcoursSous-section 3 : Concours
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
paragrafo Sous-section 3 : Concours et examensSous-section 3 : Concours et examens
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
paragrafo Sous-section 4 : Emplois réservésSous-section 4 : Emplois réservés
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17
sezione Section 2 : StageSection 2 : Stage
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiairesSous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
paragrafo Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère socialSous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
Art. 23Art. 23-1Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 29-1Art. 30Art. 31Art. 32
capo Chapitre II : Des carrièresChapitre II : Des carrières
sezione Section 1 : PositionsSection 1 : Positions
paragrafo Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partielSous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42
paragrafo Sous-section 2 : Mise à dispositionSous-section 2 : Mise à disposition
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55
paragrafo Sous-section 3 : DétachementSous-section 3 : Détachement
Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 65
paragrafo Sous-section 4 : De la disponibilitéSous-section 4 : De la disponibilité
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 68-1Art. 69Art. 70Art. 71Art. 71-1Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75
paragrafo Sous-section 5 : De la position de congé parentalSous-section 5 : De la position de congé parental
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82
sezione Section 2 : CongésSection 2 : Congés
paragrafo Sous-section 1 : Des congés de maladieSous-section 1 : Des congés de maladie
Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86
paragrafo Sous-section 2 : Congés de longue maladieSous-section 2 : Congés de longue maladie
Art. 87Art. 88
paragrafo Sous-section 3 : Congés de longue duréeSous-section 3 : Congés de longue durée
Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92
paragrafo Sous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue duréeSous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107
paragrafo Sous-section 4 bis : Temps partiel pour raison thérapeutiqueSous-section 4 bis : Temps partiel pour raison thérapeutique
Art. 107-1Art. 107-2Art. 107-3Art. 107-4Art. 107-5Art. 107-6Art. 107-7Art. 107-8Art. 107-9Art. 107-10Art. 107-11Art. 107-12
paragrafo Sous-section 5 : Congé pour formation syndicaleSous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111
paragrafo Sous-section 6 : Congé lié aux charges parentalesSous-section 6 : Congé lié aux charges parentales
Art. 112
paragrafo Sous-section 6 : Congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentaleSous-section 6 : Congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale
Art. 112-1
paragrafo Sous-section 7 : Congé pour solidarité familialeSous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
Art. 112-1Art. 112-2Art. 112-3Art. 112-4
sezione Section 3 : Notation, avancement et reclassementSection 3 : Notation, avancement et reclassement
paragrafo Sous-section 1 : NotationSous-section 1 : Notation
Art. 113Art. 114Art. 114Art. 114Art. 114Art. 114-4Art. 114-5Art. 114-6
paragrafo Sous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelleSous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle
Art. 113Art. 114Art. 114-1Art. 114-2Art. 114-3Art. 114-4Art. 114-5Art. 114-6
paragrafo Sous-section 2 : AvancementSous-section 2 : Avancement
Art. 119Art. 120
paragrafo Sous-section 3 : ReclassementSous-section 3 : Reclassement
Art. 121Art. 122Art. 123
sezione Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassementSection 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement
paragrafo Sous-section 1 : NotationSous-section 1 : Notation
Art. 113Art. 114Art. 114-1Art. 114-2Art. 114-3Art. 114-4Art. 114-5Art. 114-6
paragrafo Sous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelleSous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle
Art. 113Art. 114Art. 114-1Art. 114-2Art. 114-3Art. 114-4Art. 114-5Art. 114-6
paragrafo Sous-section 2 : AvancementSous-section 2 : Avancement
Art. 119Art. 120
paragrafo Sous-section 3 : ReclassementSous-section 3 : Reclassement
Art. 121Art. 122Art. 123
sezione Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploiSection 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
paragrafo Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelleSous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle
Art. 124Art. 125
paragrafo Sous-section 2 : Suppression d'emploiSous-section 2 : Suppression d'emploi
Art. 126Art. 127
paragrafo Sous-section 3 : Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctionsSous-section 3 : Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions
Art. 128Art. 129
paragrafo Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de serviceSous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
Art. 129-1Art. 129-2Art. 129-3Art. 129-4Art. 129-5
sezione Section 5 : DisciplineSection 5 : Discipline
paragrafo Sous-section 1 : Le conseil de disciplineSous-section 1 : Le conseil de discipline
Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133
paragrafo Sous-section 2 : Procédure disciplinaireSous-section 2 : Procédure disciplinaire
Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149
capo Chapitre III : Droits et garantiesChapitre III : Droits et garanties
sezione Section 1 : De l'exercice du droit syndicalSection 1 : De l'exercice du droit syndical
Art. 150
paragrafo Sous-section 1 : Locaux syndicauxSous-section 1 : Locaux syndicaux
Art. 151Art. 152Art. 152
paragrafo Sous-section 1 : Locaux syndicaux et équipementsSous-section 1 : Locaux syndicaux et équipements
Art. 151Art. 152Art. 152-1
paragrafo Sous-section 2 : Réunions syndicalesSous-section 2 : Réunions syndicales
Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156
paragrafo Sous-section 3 : Affichage des documents d'origine syndicaleSous-section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale
Art. 157
paragrafo Sous-section 4 : Distribution des documents d'origine syndicaleSous-section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale
Art. 158
paragrafo Sous-section 5 : Situation des représentants syndicauxSous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162
paragrafo Sous-section 6 : Décharges d'activité de serviceSous-section 6 : Décharges d'activité de service
Art. 163Art. 164Art. 165
sezione Section 2 : Du droit de grèveSection 2 : Du droit de grève
Art. 166
sezione Section 3 : De la formation professionnelleSection 3 : De la formation professionnelle
Art. 167
paragrafo Sous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrièreSous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrière
Art. 168Art. 169Art. 170
paragrafo Sous-section 2 : La formation personnelleSous-section 2 : La formation personnelle
Art. 171
paragrafo Sous-section 2 : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaireSous-section 2 : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire
Art. 171
sezione Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vieSection 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie
Art. 167
paragrafo Sous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrièreSous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrière
Art. 168Art. 169Art. 170
paragrafo Sous-section 2 : La formation personnelleSous-section 2 : La formation personnelle
Art. 171
paragrafo Sous-section 2 : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaireSous-section 2 : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire
Art. 171
sezione Section 4 : De la médecine professionnelleSection 4 : De la médecine professionnelle
Art. 172
capo Chapitre III bis : Le télétravailChapitre III bis : Le télétravail
Art. 172-1Art. 172-2Art. 172-3Art. 172-4Art. 172-5Art. 172-6Art. 172-7Art. 172-8Art. 172-9
capo Chapitre IV : Le centre de gestion et de formationChapitre IV : Le centre de gestion et de formation
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192
sezione Section 2 : Régime financier et contrôle administratifSection 2 : Régime financier et contrôle administratif
paragrafo Sous-section 1 : Régime financierSous-section 1 : Régime financier
Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197
paragrafo Sous-section 2 : Contrôle administratifSous-section 2 : Contrôle administratif
Art. 198Art. 199
paragrafo Sous-section 3 : Exercice des compétencesSous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209
capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 216
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