Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 5 : Discipline›§ Sous-section 2 : Procédure disciplinaire
Art. 147
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée. La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-147