Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 208
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de gestion et de formation prend en charge : 1° Les frais d'organisation des concours et examens professionnels de ses propres fonctionnaires et des fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ; 2° Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, à l'occasion des réunions de ces derniers dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-208