Chapitre Chapitre III : Droits et garanties›Sect. Section 1 : De l'exercice du droit syndical›§ Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
Art. 159
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-159