Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 1 : Régime financier
Art. 197
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de gestion et de formation est soumis au régime financier et comptable en vigueur dans les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics administratifs. Le comptable du centre est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les comptables des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-197