Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 1 : Régime financier
Art. 195
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-195