Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 2 : Contrôle administratif
Art. 198
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-198