Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 201
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de gestion et de formation tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet qui relèvent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Cette liste est dressée chaque année par le centre d'après la situation constatée au 1er janvier. Une copie en est transmise au haut-commissaire de la République en Polynésie française avant la fin du premier trimestre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-201