Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 202
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Ces listes font l'objet d'une diffusion par le centre.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-202