Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 200
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation : 1° Les créations et vacances d'emplois ; 2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.
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