Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 1 : Régime financier
Art. 196
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En sus de celles mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées par : 1° Les dons et legs ; 2° Le produit des publications ; 3° Les produits financiers ; 4° Les emprunts contractés par le centre ; 5° Les contreparties financières des conventions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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