Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 191
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du centre de gestion et de formation peut : 1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ; 2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-191