Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 188
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Le comptable du centre de gestion et de formation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-188