Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 186
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-186