Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 5 : De la position de congé parental
Art. 78
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-78