Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 5 : De la position de congé parental
Art. 80
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-80