Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 5 : Discipline›§ Sous-section 2 : Procédure disciplinaire
Art. 139
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de nomination est convoquée dans les formes prévues à l'article 138. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-139