Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 5 : Discipline›§ Sous-section 2 : Procédure disciplinaire
Art. 134
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-134