Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 5 : Discipline›§ Sous-section 1 : Le conseil de discipline
Art. 131
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-131