Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi›§ Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
Art. 129-1
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 68 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service. La même indemnité peut être attribuée aux agents contractuels de droit public mentionnés au dernier alinéa de l'article 75 de la même ordonnance qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-129-1