Chapitre Chapitre III bis : Le télétravail
Art. 172-9
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-172-9