Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 173
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-173