Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 2 : Congés›§ Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Art. 109
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité dont relève le fonctionnaire au moins deux mois avant le début du stage ou de la session. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-109