Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 2 : Congés›§ Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale
Art. 111
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation à l'autorité dont il relève au moment de la reprise de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-111