Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 2 : Congés›§ Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale
Art. 112-4
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-112-4