Chapitre Chapitre III : Droits et garanties›Sect. Section 4 : De la médecine professionnelle
Art. 172
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-172