Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 216
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-216