Chapitre Chapitre Ier : Accès aux emplois›Sect. Section 1 : Recrutement›§ Sous-section 4 : Emplois réservés
Art. 16
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination est prononcée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-16