Chapitre Chapitre Ier : Accès aux emplois›Sect. Section 1 : Recrutement›§ Sous-section 3 : Concours et examens
Art. 9
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement dans ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement dans ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-9-1