Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement›§ Sous-section 1 : Notation
Art. 114-2
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-114-2-2