Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-41-1, Art. R15-33-53, Art. R15-33-53-1
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Prolegi/LEGITEXT000024537805#art-2