Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. D241-1, Art. D241-2, Art. D241-3, Art. D242-4, Art. D244-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R211-6, Art. R222-4, Art. R222-7, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R244-1, Art. D241-4, Art. D244-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R222-8, Art. D211-2, Art. D212-3, Art. D221-2, Art. D232-2, Art. D242-5, Art. D242-8

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