Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000028343325#art-5