Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 Art. 9, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 Art. 10
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