DECRET·n° 2011-1126·19 septembre 2011
Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
En vigueur depuis le 19 septembre 2011 7 articles 7 versions historisées
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