Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 66
En vigueur depuis le 31 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 2 et 3 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires. II. ― Les articles 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38, 47, 51 et 53 entrent en vigueur le 1er mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-66