Art. 9
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le dispositif prévu à l'article 8 ne permet pas de régulariser les factures impayées, le litige est soumis à une commission nationale de conciliation, dont la composition et le fonctionnement sont définis par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000024624779#art-9