DECRET·n° 2011-1217·29 septembre 2011
Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 29 septembre 2011 12 articles 12 versions historisées
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