Art. 11
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements de santé participant à l'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 17 décembre 2008 susvisé pour les prestations et selon un calendrier d'expérimentation définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000024624779#art-11